Document d’orientation du ministère du travail sur les régimes spéciaux

Principes communs d'harmonisation 
NON NÉGOCIABLE

Harmonisation de la durée de cotisation

Comme pour la Fonction Publique, la durée de cotisation pour obtenir une retraite complète sera progressivement portée de 37,5 ans à 40 ans.

Cette harmonisation sera étalée dans le temps : l'allongement de la durée de cotisation se fera à raison de deux trimestres par an, ce qui permet d'atteindre les 40 ans de cotisation en 2012.

La durée de cotisation aura ensuite vocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique

  Liberté du choix de l'âge de départ à la retraite

Pour garantir la liberté de choix des agents sur le moment de leur départ en retraite, les conditions et les âges d'ouverture des droits seront maintenus. 

En parallèle, pour permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les « clauses couperets » autorisant la mise à la retraite d'office des salariés par leurs employeurs à un âge précoce seront supprimées.

Introduction d'une décote et d'une surcote 

Comme dans la Fonction Publique et les autres régimes de retraite, pour encourager chacun à travailler plus longtemps et améliorer le niveau de sa pension, il sera instauré un système de surcote et de décote.

Le principe est le suivant : les assurés qui cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire verront leur pension majorée ; à l'inverse, ceux qui partiront avant de remplir ces conditions verront leur pension minorée.  

Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en place progressivement selon le même calendrier et les mêmes paramètres que la fonction publique. Ainsi la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010.

 Indexation des pensions sur les prix 

Afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités des régimes spéciaux, leurs pensions seront indexées sur les prix. Cette indexation évoluera selon les mêmes modalités que dans tous les autres régimes de retraite.

Calcul de la pension 

Pour calculer la pension, la référence sera le salaire des 6 derniers mois d'activité, sauf pour les régimes qui ont d'ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues.

 Régime des bonifications 

Les dispositions en vigueur seront maintenues pour les agents des régimes spéciaux recrutés avant le 31 décembre 2008.

Pour les agents recrutés à compter du 1^er janvier 2009, les bonifications telles qu’elles existent aujourd’hui seront modifiées : la spécificité des métiers devra désormais être prise en compte selon d’autres modalités qu’une réduction du nombre d’annuités de cotisations. Ces modalités seront définies dans le cadre de la négociation de branche ou d’entreprise.