Francois Bayrou sur le service minimum pour les transports publics

                                                                    
 Alors que les assemblées viennent de voter le projet de loi sur le service minimum  voici ce que disait François Bayrou au moment des présidentielles sur le service minimum :

F B  « Le droit de grève est une liberté fondamentale, une grande conquête du mouvement ouvrier. Nul ne saurait remettre en cause ce  droit démocratique qui, cependant, ne doit pas entrer en contradiction avec d'autres libertés fondamentales, non moins chèrement acquises. Ainsi de la liberté d'aller et venir, liberté essentielle qui permet à chacun de mener à sa guise sa vie privée, professionnelle, sa vie de famille, sa vie d’étudiant ou de retraité.

Un pays moderne, a fortiori  riche d’histoire républicaine, ne peut défendre la notion de service public, que s’il assure une part de service garanti. Sans cet effort, sans une telle réforme, la notion même de service public sera piétinée. Nous n’échapperons pas à cette question. De grands pays européens ont su le faire, sans renier les grandes traditions sociales qui sont les leurs.

Je défends l’instauration d’un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs. Cette réforme sera menée en associant la loi et la négociation dans les entreprises. La loi formera un cadre, se bornant à fixer les règles de la garantie de service public ; on donnera le temps nécessaire à la négociation, dans chaque entreprise, dans le cadre de cette loi. Il est essentiel de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de définir les modalités pratiques d’application, par le dialogue social entre syndicats et directions.

En garantissant une continuité minimale du service public, on assurera la solidarité entre les Français et entre les territoires : deux actions de nature à renforcer la cohésion sociale. »

Grève dans les transports et service minimum garanti - Bayrou 2007  

 Voici les principales dispositions du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", définitivement adopté jeudi 2 août par le Parlement.

 

Le projet comprend 3 volets : 

- Le premier volet prévoit que les entreprises de transports et les organisations syndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accord concernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Des négociations peuvent être, en parallèle, menées au niveau de la branche professionnelle. 

- Le deuxième volet vise à permettre la mise en oeuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible (ce service minimum sera défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales). Deux mesures principales sont mises en place : l’obligation pour les salariés de déclarer 2 jours avant le début d’une grève s’ils ont l’intention d’y participer et la possibilité, après 8 jours de grève, d’organiser à l’initiative de l’employeur ou d’un organisation syndicale un vote indicatif à bulletin secret sur sa poursuite. Un amendement adopté par le Sénat prévoit qu’un médiateur pourra intervenir dès le début de la gr... rève. 

- Le troisième volet indique que l’entreprise de transport doit informer préalablement les usagers en cas de grève ou de perturbation prévisible et qu’elle peut être tenue de rembourser, en tout ou partie, les usagers en cas de non mise en oeuvre d’un plan de transport adapté.

Le texte réaffirme enfin que les jours de grève ne peuvent donner lieu à paiement.