Le paquet fiscal coûtera 13 milliards d'euros par an à partir de 2009

L e Parlement a adopté définitivement mercredi 1 er aout par 169 voix pour et 68 voix contre (sur 577 députés  le "paquet fiscal" qui regroupe un ensemble de promesses faites pendant la campagne électorale par Nicolas Sarkozy, mais qui a essuyé les fortes critiques tant au Sénat qu'à l'Assemblée d'une gauche très mobilisée contre le texte

Le coût du projet a été estimé par Christine Lagarde (Economie) "entre 10 et 11 milliards d'euros en 2008, et 13,8 milliards d'euros (par an) en régime de croisière" et entre 15 et 17 milliards d'euros par l'opposition.

Voici les principales dispositions du projet de loi :
-  Intérêts d'emprunt immobilier : le projet de loi du gouvernement prévoit une réduction d'impôt limitée à 20% des intérêts de l'emprunt et avec un plafond de 1500 euros par an pour un couple et de 750 euros pour une personne seule. Ce plafond est augmenté de 100 euros par personne à charge. La réduction d'impôt est limitée aux cinq premières années de l'emprunt.
Les ménages non imposables recevront un chèque du fisc. Ils sont actuellement 16 millions. "L'avantage sera maximal pour les ménages remboursant 7500 euros d'intérêts par an, ce qui correspond peu ou prou, pour les premières années de remboursement, au plan d'amortissement d'un emprunt de 200.000 euros à 4% sur vingt ans", selon un calcul du journal Les Echos. A noter que la mesure ne s'appliquera que pour les revenus de 2007, à déclarer en 2008.

- Droits de successions: La part du conjoint survivant sera totalement exonérée de droits et l'abattement pour les donations et les successions sera triplé pour chaque enfant à 150.000 euros. Actuellement, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76.000 euros et chaque enfant de 50.000 euros, auxquels s'ajoute un abattement global de 50.000 euros sur l'actif net successoral. 

 - Heures supplémentaires : le revenu des heures supplémentaires sera exonéré d'impôt sur le revenu à compter du 1er octobre, date d'entrée en vigueur de la mesure. Un allègement de cotisations sociales est prévu pour les employeurs ; il "vise à compenser le surcoût des heures supplémentaires et à inciter l'entreprise à accroître son offre de travail", selon le texte du projet de loi déposé mardi soir au conseil d'Etat. Par ailleurs, "les heures supplémentaires n'entraîneront plus une baisse de l'allègement des charges sociales". La mesure s'appliquera à toutes les entreprises et tous les salariés, du secteur privé ou du secteur public. Enfin, "le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus", qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10%, est porté à 25% au 1er octobre afin que l'ensemble des salariés bénéficie de "la même majoration".

 
-  Travail des étudiants : pour ceux qui travaillent pour financer leurs études, leurs salaires seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.

 
-  ISF : les contribuables qui sont soumis à cet impôt pourront le réduire dans une limite annuelle de 50.000 euros en investissant dans le capital de PME.

 
- Parachutes dorés : ils seront plus encadrés. Le versement d'indemnités ou autres avantages par les entreprises à leurs dirigeants lors d'un départ sera soumis à des objectifs précis de performance.  

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